Transposition de la directive européenne N°89/391 en droit français

La directive-cadre européenne relative à la sécurité et à la santé au travail (directive 89/391 CEE) adoptée le 12 juin 1989 marque un tournant décisif pour l’amélioration de la sécurité et santé au travail. Elle garantit des conditions minimales de sécurité et de santé à travers l’Europe tout en autorisant les États membres à maintenir ou à mettre en place des mesures plus strictes.

Voici la liste des 22 textes qui transposent la directive 89/391 dans le droit français :

1. Décret 85-603 du 10/06/1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale JORF du 18/06/1985 (SG(2002)A/10391) – Publication officielle : Journal Officiel de la République Française (JORF) – Date de publication : 1985-06-18 – Page : 2002
2. Loi n° 91-1414 du 31/12/1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail JO du 07/01/1992, page 319 – Publication officielle : Journal Officiel de la République Française (JORF) – Date de publication : 1992-01-07 – Page : 319
3. Décret n° 92-158 du 20/02/1992 complétant le code du travail (2ème partie: décrets en Conseil d’Etat) et fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure JO du 22/02/1992, page 2779 – Publication officielle : Journal Officiel de la République Française (JORF) – Date de publication : 1992-02-22 – Page : 2779
4. Décret n° 92-333 du 31/03/1992 modifiant le code du travail (2ème partie: décrets en Conseil d’Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail que doivent observer les chefs d’établissements utilisateurs JO du 01/04/1992, page 4614 – Publication officielle : Journal Officiel de la République Française (JORF) – Date de publication : 1992-04-01 – Page : 4614
5. Arrêté du 26/12/1995 relatif à la création d’une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail dans les mines JORF du 13/01/1996 (NOR INDB9501272A) (SG(2002)A/10391) – Publication officielle : Journal Officiel de la République Française (JORF) – Date de publication : 1996-01-13 – Page : 950127
6. Loi n° 97-1051 du 18/11/1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines JO du 19/11/1997, page 16723 – Publication officielle : Journal Officiel de la République Française (JORF) – Date de publication : 1997-11-19 – Page : 16723
7. Décret n° 98-588 JORF du 11/07/1998 – Publication officielle : Journal Officiel de la République Française (JORF) – Date de publication : 1998-07-11
8. Décret 2000-542 du 16/06/2000 modifiant le décret 85-603 du 10/06/1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale JORF n° 141 du 20/06/2000 p. 9249 (NOR : FPPA0010011D) (SG(2002)A/10391) – Publication officielle : Journal Officiel de la République Française (JORF); Number: 141 – Date de publication : 2000-06-20 – Page : 9249
9. Décret n° 2001/1016 du 5/11/2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L.230-2 du code du travail et modifiant le code du travail réf: JO n° 258 du 07/11/2001 p. 17523 JO du 24/02/2001, page 3022 – Publication officielle : Journal Officiel de la République Française (JORF) – Date de publication : 2001-02-24 – Page : 3022
10. Arrêté du 15/03/2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale JORF n° 71 du 24/03/2001 p. 4643 (NOR : FPPA0110020A) (SG(2002)A/10391) – Publication officielle : Journal Officiel de la République Française (JORF); Number: 71 – Date de publication : 2001-03-24 – Page : 4643
11. Décret n° 82-453 du 28/05/1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret 84-1029 du 23/11/1984, par le décret 95-680 du 9/05/1995 et par le décret 2001-232 du 12/03/2001 Pas de mention (SG(2002)A/10391)
12. Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en ouvre des règles d’hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale 03/05/2002 (SG(2002)A/10391)
13. Arrêté du 10/04/1972 relatif aux séances d’information professionnelle des délégués mineurs 10/04/1972 (SG(2002)A/10391)
14. Ordonnance n° 2001-175 du 22/02/2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12/06/1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs JO n° 258 du 07/11/2001 p. 17523 – Publication officielle : Journal Officiel de la République Française (JORF); Number: 258 – Date de publication : 2001-11-07 – Page : 17523
15. Loi de modernisation sociale du 17/01/2002 ; article 193 JO du 18/01/2002 p. 1008 – Publication officielle : Journal Officiel de la République Française (JORF) – Date de publication : 2002-01-18 – Page : 1008
16. Arrêté du 24/12/2003 relatif à la mise en oeuvre de l’obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail . JORF n° 302 du 31/12/2003 p. 22704 (NOR: SOCT0312105A) (SG(2004)A/02470 du 05/03/2004) – Publication officielle : Journal Officiel de la République Française (JORF); Number: 302 – Date de publication : 2003-12-31 – Page : 22704
17. Décret n° 2004-760 du 28/7/2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d’Etat) – Publication officielle : Journal Officiel de la République Française (JORF); Number: 2004/175 – Date de publication : 2004-07-30 – Page : 13570-13570
18. Décret N° 2007-1288 du 29 août 2007 modifiant le décret N° 80-331 du 7 mai 1980 instituant le règlement général des industries extractives – Publication officielle : Journal Officiel de la République Française (JORF) – Date de publication : 2007-08-31
19. Loi N° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l’ordonnance N° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) – Publication officielle : Journal Officiel de la République Française (JORF) – Date de publication : 2008-01-22 
20. Décret N° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l’information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité – Publication officielle : Journal Officiel de la République Française (JORF) – Date de publication : 2008-12-19
21. Décret N° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) – Publication officielle : Journal Officiel de la République Française (JORF) – Date de publication : 2009-03-15 
22. Article 33 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures  – Publication officielle : Journal Officiel de la République Française (JORF) – Date de publication : 2009-05-13